CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part, www.dessins-d-ar.com représenté par Alain Rouschmeyer, ci-après dénommée « le vendeur ». Et, d’autre part, les internautes, personnes physiques non commerçantes majeures, souhaitant effectuer un achat sur le site dessins d’ar visible à l’adresse : http://www.dessins-d’ar.com . Ci-après dénommé « l’utilisateur ». Les présentes conditions régissent la vente de tous dessins ou illustrations présentés sur le site www.dessins-d-ar.com par Alain Rouschmeyer. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition. Toute commande dûment validée sur le site www.dessins-d-ar.com implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques de ces dessins ou illustrations. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont l’artiste a siège en France. L’artiste s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

OBJET
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre le vendeur et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.


COMMANDE ET DISPONIBILITE
L’utilisateur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente. Après avoir passé la commande, le vendeur adresse un e-mail a l’utilisateur confirmant celle-ci. Le vendeur informe de l’envoi des articles. L’utilisateur a la possibilité de modifier la commande jusqu’à la date d’envoi des articles. L’artiste s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, le vendeur s'engage à en informer l'utilisateur.

 LIVRAISON
La date limite de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur la fiche article auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement. Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge de l’utilisateur et relève de sa responsabilité. Le vendeur n’est pas tenu de vérifier et d’informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous conseillons l’utilisateur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.


MODALITES DE PAIEMENT
L'utilisateur a le choix de régler ses achats :
- en ligne à la commande par carte bancaire :
Carte Bleue, Visa, Mastercard, Carte American Express, service PayPal

PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises participation aux frais de traitement et d'expédition compris. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

SIGNATURE ET PREUVES
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

RESPONSABILITE
Ainsi le vendeur s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site internet www.dessins-d-ar.com. En revanche, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

DONNEES NOMINATIVES
Le vendeur se réserve le droit de collecter les données. Les données nominatives communiquées par l’utilisateur ou collectées via le fonctionnement du site (par le biais de cookies ou active x) ont pour objectif d’assurer la bonne fin des livraisons, d’améliorer la qualité du service et de mieux répondre aux attentes du client. L’utilisateur consent à l’utilisation de ces données par le vendeur, notamment pour lui communiquer des informations relatives aux services et offres promotionnelles qui pourraient l’intéresser. S'il ne souhaite pas recevoir ces offres, il peut en faire la demande à tout moment soit directement sur Internet dans son compte, soit par courrier à l'adresse mail : contact@dessins-d-ar.com, en indiquant son nom, prénom, adresse e-mail et si possible référence client.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données nominatives qui le concernent, sur simple demande écrite au service client du vendeur. Les données du client sont conservées confidentiellement par le Vendeur pendant une durée de 2 ans à compter de la dernière visite sur le site. Le vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.dessins-d-ar.com , quels qu'ils soient, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. La reproduction intégrale ou partielle, la divulgation à un tiers en vue de reproduction est interdite et relève de notre accord préalable.

INTEGRALITE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

DUREE
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par www.dessins-d-ar.com

PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de www.dessins-d-ar.com et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du vendeur.